CONDITIONS GENERALES DE VENTE
au 10-01-2022
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Marie-Hélène Dromard, dépositaire des marques lachezlapression® et happymouv® (SIRET : 479 107 203 000 24) (ci-après “Le Vendeur”) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits vendus sur le site Internet www.lachezlapression.com. Ils sont dénommés ci-après respectivement “le Client”, “le Produit” et “le Site”.
Article 0- Informations de contact
– Siège social
Marie-Hélène Dromard
1 Place du Bourguet – BP5
04300 Forcalquier – France
FRANCE
– Adresse de courrier électronique :
bienvenue@lachezlapression.com
TVA Intracom : FR65 47 91 07 20 3000 24
Article 1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir eu connaissance, avant de passer commande, des conditions générales de vente, et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de lachezlapression®, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 2- Force majeure
Les obligations stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues en cas d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.
La partie affectée devra tenir l’autre partie régulièrement informée par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le Vendeur et le Client ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations, à l’exception de celles résultant de l’Article 14 et de l’Annexe, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d’autre.
Article 3- Caractéristiques du Produit
Le Produit est celui choisi par le client parmi les choix proposés sur la page au moment de la visite du Client sur le Site.
Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra au Vendeur par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0). Le Vendeur s’engage à y répondre sous 72 heures.
Le Client devra vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du Produit : lecteur de fichiers PDF (avec le logiciel gratuit Adobe Reader par exemple).
La commande précise les produits fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de lachezlapression® qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, lachezlapression® s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Article 4- Tarif
Les prix figurant sur la page de vente sont en euros TTC.
Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Article 5- Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du vendeur, la suspension de la commande.
5-1 Modalités de règlement régies par le système KOONEO
Le Vendeur donne l’accès aux Produits aux Client par le Système de vente Kooneo fourni par Frédéric Dalverny et Guillaume Lalanne webportés chez Webportage au sein de l’entreprise NODALYS immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 180 808 00030 dont le siège social est situé à L’Escapade, Bât. E – Avenue Paul Jullien – 13100 Le Tholonet. Le Client effectue le paiement au moment de la Commande via le système de paiement de Kooneo par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), paypal ou tout autre moyen que Kooneo rendra disponible sur son site. En utilisant Kooneo, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Kooneo accessibles ici : https://www.kooneo.com/terms
5-2 Modalités de règlement régies par le système STRIPE
Dans le cas où le Client choisit de payer par carte bancaire, le paiement sera réalisé via le site sécurisé du prestataire Stripe (Stripe France, 14 rue Saint Fiacre, 75 002 Paris), prestataire de référence dans le monde du commerce sur internet. Stripe est certifié PCI Service Provider Level 1, niveau de certification le plus strict disponible dans l’industrie des paiements, utilisant les meilleurs outils et pratiques de sécurité pour maintenir un haut niveau de sécurité, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/privacy. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
5-3 Modalités de règlement régies par le système PAYPAL
Dans le cas où le Client choisi de payer par compte Paypal : Le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter. En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Paypal accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR. Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte Paypal ou choisisse d’en créer un. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Pour les paiements par Carte bancaire et par compte Paypal, le compte du Client sera débité immédiatement.
Après validation de son paiement, le Client reçoit une facture électronique par email.
Article 6- Aire géographique
Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est réservé aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par les prestataires Stripe (240 pays) ou PayPal.com (202 pays et 25 devises – voir la liste sur le site PayPal.com).
Article 7- Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :
– cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente, puis renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement par le moyen qu’il a choisi (Carte bancaire ou Paypal).
Le paiement de la commande sur le site Stripe, ou PayPal.com entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le paiement de la commande sur le site Stripe ou PayPal.com vaut confirmation de commande.
Article 8- Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction.
Article 9- Livraison
Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie.
La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement des fichiers numériques. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.
Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionnée lors de sa commande sur le site du vendeur. Le Client devra donc s’assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boîte de réception est accessible. L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement.
En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur par voie postale, électronique ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) afin de convenir d’un autre moyen d’acheminement du lien de téléchargement.
En cas d’incident technique, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.
En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.
Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boîte de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer le Vendeur avant commande ou sous 72 heures après validation du paiement sur le site PayPal.com, par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).
Article 10- Confirmation de commande
Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous forme d’un courrier électronique contenant le lien de téléchargement du Produit (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site, à l’adresse email fournie par le client.
Article 11- Remboursement
Le Client bénéficie d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement.
Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’une des adresses indiquées à l’Article 0.
En cas de demande, le Vendeur et/ou ses affiliés s’engagent à rembourser le Client sous cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client, sans aucune condition autre que le retour des produits physiques et la destruction des fichiers numériques par le Client.
Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie numérique en sa possession, et ce le jour du remboursement effectif. Le Client s’engage à restituer au Vendeur tout produit physique reçu, à ses propres frais.
Le vendeur se réserve le droit de décider par quel moyen il remboursera le Client qui en aura fait la demande. Dans le cas d’un remboursement effectué par Stripe ou Paypal, le vendeur ne peut garantir le délai mis par Stripe ou Paypal pour créditer la somme sur le compte bancaire du Client. Si le Client en fait la demande, le Vendeur s’engage à lui fournir par email une capture d’écran de son compte Stripe ou Paypal indiquant le remboursement de la transaction, afin de prouver sa bonne foi.
Article 12- Engagements du vendeur
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le Client.
Le Vendeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.
Article 13- Responsabilité
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.
le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.
Article 14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.
Le Client s’engage à respecter le contrat de licence situé en Annexe.
Article 15- Données à caractère personnel
le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”.
Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.
Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du Client. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Vendeur de traiter la demande du Client.
Article 16- Affiliation
Le Vendeur propose des programmes de partenariats permettant aux partenaires (ci-après dénommés Affiliés) de participer à la diffusion de ses produits en échange de commissions.
La participation en tant qu’affilié suppose l’acceptation pleine et intégrale des conditions d’affiliation.
Les conditions d’affiliation sont les suivantes :
Un programme de parrainage est mis en place, la participation à ce programme est optionnelle.
Les commissions sont communiquées aux Affiliés par e-mail.
Chaque Affilié bénéficie d’un lien de parrainage personnel, lui permettant de recommander le produit de son choix, ainsi qu’un espace permettant de suivre ses statistiques.
La promotion des programmes doit être faite suivant les usages du marketing sur Internet. En particulier, tout spam est interdit.
Conformément à la législation, les commissions sont attribuées à l’Affilié faisant effectivement la vente.
Les commissions sont réputées acquises au terme de la période de garantie du produit et ne pourront plus être modifiées.
Les commissions versées ne pourront en aucun cas être supérieures au montant effectivement encaissé, dans le cas d’un paiement partiel du Client un prorata sera appliqué sur les sommes perçues.
Les informations et statistiques faisant foi sont celles de la société éditrice, les espaces d’information étant fournis à titre indicatif.
Les versements sont réalisés par virement bancaire, sur émission d’une facture en règle.
Les Affiliés sont responsables de leurs déclarations administratives.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre tout membre ou de mettre fin au programme à tout moment. Les commissions récoltées resteront dues aux participants.
Article 17- Archivage et Preuve
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).
Article 18- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 19- Procédure de médiation
Le présent contrat est soumis au droit français. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de son choix.
Annexe : Contrat de licence d’utilisation
En indiquant son acceptation aux présentes Conditions générales de vente, le Client signifie son consentement aux termes de ce Contrat de licence.
Les termes des Conditions Générales de Vente ci-dessus s’appliquent aussi à ce Contrat de licence qui n’en est qu’une annexe, et ne seront pas repris ci-après.
Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter le Produit.
Ci-dessus, le “produit” désigne le Produit en vente sur www.lachezlapression.com
Article A1 – Utilisations permises et modifications
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable, d’utilisation du Produit, et de la documentation qui l’accompagne conformément aux termes établis dans ce contrat.
Le Client a le droit de :
– télécharger, consulter, utiliser le Produit pour ses fins personnelles ou professionnelles seulement.
Article A2- Interdictions
Le Client n’a pas le droit de :
– Diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l’utilisation du Produit, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que le Vendeur en ait préalablement donné la permission par écrit.
– Utiliser le Produit sur un site qui est contraire à la loi française.
Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d’auteur relatifs au Produit, et à la documentation, et à toute copie faite par le Client demeurent la propriété du Vendeur.
Tout prêt, location, sous-location, attribution ou transfert de toute copie du Produit ou d’un de ses composants n’ayant pas été autorisé par écrit par le Vendeur sera considéré comme nul.
Article A3 – Résiliation
Le non-respect des conditions énoncées aux Articles A1 et A2 entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. le Vendeur en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cessera d’utiliser le Produit.
Dans tous les cas de résiliation, le Client devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cesser de les utiliser.
En cas de résiliation du contrat par le Client, passée la période de garantie de remboursement de 30 (trente) jours, aucun remboursement ne sera effectué.